Conditions générales
de formation.

1. Objet

Les présentes conditions encadrent la vente des actions de formation proposées par PVS Formation. Le programme, les objectifs, la durée, les prérequis, les modalités pédagogiques, les moyens techniques et le tarif sont précisés sur chaque fiche de formation et dans les documents contractuels applicables.

2. Inscription

L’inscription devient définitive après validation des prérequis, acceptation du dossier et signature de la convention ou du contrat de formation correspondant au mode de financement.

3. Formation financée à titre individuel

Lorsqu’une personne physique finance elle-même une formation professionnelle, un contrat de formation est conclu avant l’inscription définitive et avant tout règlement. Le stagiaire dispose d’un délai légal de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai ; ensuite, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix convenu et le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action, conformément aux dispositions applicables du Code du travail.

4. Financement CPF / tiers financeur

Lorsque la formation est financée via Mon Compte Formation, un OPCO, un employeur ou un autre financeur, les règles du dispositif et les conditions de la plateforme ou du financeur s’appliquent en complément des présentes conditions.

5. Annulation ou report par PVS

PVS peut reporter une session lorsque les conditions pédagogiques, techniques ou de sécurité ne permettent pas son maintien. Le stagiaire est alors orienté vers une nouvelle date ou les sommes directement perçues au titre de la session annulée sont traitées conformément au contrat applicable.

6. Annulation ou abandon du stagiaire

Les conséquences financières d’une annulation tardive, d’une absence ou d’un abandon sont précisées dans la convention ou le contrat de formation, en tenant compte du mode de financement et des règles légales applicables. En cas de force majeure dûment reconnue pour un stagiaire finançant lui-même sa formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues à proportion de leur valeur prévue au contrat.

7. Matériel, sécurité et consignes de plateau

Le stagiaire s’engage à respecter les consignes du formateur, les procédures de sécurité, les zones de circulation, les limites de charge et les restrictions propres au matériel. Les modules impliquant grue, car grip, robot, gyroscope, Steadicam, high speed ou drone peuvent être interrompus ou adaptés par le formateur si les conditions de sécurité l’exigent.

8. Responsabilité

PVS met en œuvre les moyens pédagogiques prévus mais ne garantit pas un résultat professionnel ou commercial à l’issue de la formation. Toute utilisation du matériel hors consignes ou hors encadrement peut entraîner l’exclusion immédiate d’un exercice pour raison de sécurité.

9. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques restent la propriété de leurs auteurs ou de PVS selon le cas. Ils sont fournis pour l’usage personnel du stagiaire et ne peuvent être diffusés ou revendus sans autorisation.

10. Données personnelles

Les données collectées lors d’une demande d’information ou d’inscription sont utilisées pour la gestion du dossier, l’organisation de la formation et le respect des obligations administratives. La politique de confidentialité devra préciser la durée de conservation, les destinataires et les modalités d’exercice des droits.

11. Réclamations et litiges

Une procédure de réclamation devra être mise à disposition des stagiaires. Les coordonnées du contact réclamation et, pour les consommateurs lorsque cela s’applique, celles du médiateur compétent doivent être ajoutées avant publication.

Version de travail — 31 août 2026. Ce texte ne remplace pas une validation juridique adaptée à la structure PVS et à ses financeurs.